Saisie des comptes inactifs par l’Etat


Saisie des comptes bancaires inactifs par l'Etat

SAISIE DES COMPTES INACTIFS PAR L’ETAT

Une loi est en vigueur depuis le 1er janvier 2016 : la Loi Eckert. Elle stipule les conditions de saisie par l’Etat des comptes inactifs. Découvrez la définition d’un compte bancaire inactif et les détails d’application de la loi Eckert sur la saisie des comptes bancaires inactifs, en [...]

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