Saisie des comptes inactifs par l’Etat


Saisie des comptes bancaires inactifs par l'Etat

SAISIE DES COMPTES INACTIFS PAR L’ETAT

Une loi est en vigueur depuis le 1er janvier 2016 : la Loi Eckert.
Elle stipule les conditions de saisie par l’Etat des comptes inactifs. Découvrez la définition d’un compte bancaire inactif et les détails d’application de la loi Eckert sur la saisie des comptes bancaires inactifs, en détails sur Etre-rentier.fr.

Qu’est-ce qu’un compte bancaire inactif

Les conditions de qualification d’un compte bancaire inactif sont les suivantes :
- Compte de dépôt inactif : inactif s’il n’a fait l’objet d’aucune opération pendant 12 mois consécutifs
- Compte épargne, compte sur livret, compte-titre, compte à terme : inactif s’il n’a fait l’objet d’aucune opération pendant 5 ans
- Le titulaire ne doit pas s’être manifesté auprès de son établissement bancaire pendant la même durée, manifestation par téléphone, courrier, rendez-vous, banque en ligne
- Aucune opération effectuée par le titulaire sur tous les autres comptes ouverts à son nom au sein du même établissement.

Comment l’Etat va saisir les comptes inactifs : la loi Eckert

La loi Eckert est applicable à partir du 1er janvier 2016.
Elle prévoit notamment que les soldes des comptes bancaires inactifs soient transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations après un délai de 10 ans d’inactivité.
Une démarche doit ensuite être effectuée par le titulaire du compte auprès de son établissement bancaire pour récupérer ses avoirs. Il a 20 ans pour effectuer cette démarche.
Au-delà de ce délai, le titulaire ne peut plus récupérer ses fonds : ils appartiennent à l’Etat sous couvert de la prescription trentenaire.

Notez que suivant votre établissement bancaire, vous serez informé que vos comptes sont inactifs, à condition que votre banque ait vos coordonnées à jour.
Alors, mettez tous vos comptes bancaires au propre, pensez à ceux de vos enfants et veillez aussi sur vos aïeuls !

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