ACHAT DE PETITES PARCELLES ET AMENAGEMENT FONCIER, AGRICOLE ET FORESTIER, SOULTE
Lors d’un aménagement foncier agricole et forestier, les propriétaires de petites parcelles ont la possibilité d’acquérir, sans frais d’enregistrement, sans acte notarié, de petites parcelles. C’est la notion de remembrement. Conditions et procédures sur Etre rentier.

• Cession de petites parcelles sans droit de mutation

Il est prévu que certaines petites parcelles incluses dans les périmètres d’un Aménagement foncier peuvent être cédées sans droit de mutation selon l’article 56 de la loi de modernisation de l’agriculture du 1er février 1995 et par application des articles L 121-24 et R 121-33 à 35 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

C’est la notion de remembrement : encourager l’agrandissement et la restructuration par l’élimination des petites parcelles en évitant les actes notariés et donc en limitant les frais liés aux transactions.

Nous sommes dans une situation type soulte : le prix de cession de la parcelles est exonéré des droits d’enregistrement, facilitant ainsi les agrandissement de parcelles.

• Condition de cession des petites parcelles sans droit de mutation

La cession de petites parcelles présentes dans une zone d’Aménagement foncier et bénéficiant d’une exonération de droit de mutation comporte plusieurs conditions :
Les vendeurs potentiels doivent être des personnes privées ou personnes morales propriétaires dans le périmètre d’aménagement foncier (remembrement).
– La cession doit porter sur la totalité du terrain du propriétaire, dans une même nature de culture dans le périmètre de l’aménagement.
– La surface maximale des biens cédés est de 1,5 ha pour une valeur maximale de 1500euros.
– Les acquéreurs potentiels doivent être propriétaires dans la zone touchée par l’aménagement.

• Procédure de cession d’une petite parcelle exonérée de droit de mutation

Les étapes à suivre sont les suivantes :
– Projet de cession avec accord entre le vendeur et le futur acquéreur
– Rédaction sous seing privé par un géomètre d’une convention
– La Commission Départementale d’Aménagement Foncier (CDAF) soit donner son accord après validation que la parcelle cédée est bien purgée des droits réels, sur le preneur est bien propriétaire dans le périmètre de l’Aménagement et que la vente de la parcelle ne gêne pas l’Aménagement Foncier en question.

• Soulte et cession de petite parcelle

Le prix de la cession est assimilé à une soulte qui est versée par le bénéficiaire.
La cession est reportée sur le procès verbal de l’Aménagement Foncier enregistré à la Conservation des Hypothèques à l’issue de l’opération.