Procédure et modèle de documents : déménagement du siège social


PROCEDURE ET MODELE DE DOCUMENTS : DEMENAGEMENT DU SIEGE SOCIAL DANS UN MEME DEPARTEMENT, MEME RESSORT
La procédure pour déménager le siège social d’une société dans un même département ou dans un autre département nécessite plusieurs étapes obligatoires et la rédaction de plusieurs documents types que vous trouverez ci-après. Détails sur Etre-rentier.fr.

  • Procédure de transfert de siège social dans un même département

Vous déménagez le siège social de votre entreprise mais vous demeurez dans le même département, c’est ce que l’on appelle « même ressort ».
Lorsque vous déménagez le siège social de votre société, vous devez :
- Faire une Assemblée Générale décidant de ce transfert de siège social et mentionnant la nouvelle adresse : nous vous proposons un document standard ,tel que nous l’utilisons (SCI et SARL), plus bas
- Procéder à la publication dans un Journal d’Annonces Légales d’une annonce type portant sur ce transfert de siège social : nous vous proposons l’annonce légale type, telle que nous l’utilisons (SCI et SARL), plus bas.

Quels sont les documents à envoyer au Greffe et quel est le coût d’un transfert de siège social dans un même département
Lors du transfert du siège social de la société, même ressort, vous devrez transmettre des documents au Greffe du Tribunal de Commerce dont vous dépendez :
- 2 exemplaires des statuts mis à jour, c’est-à-dire mentionnant la nouvelle adresse et la date du déménagement, certifiés conformes par le dirigeant
- 2 exemplaires de l’Assemblée Générale ayant décidé le déménagement du siège social
- 3 exemplaires du formulaire M2 (téléchargeable depuis le site de votre CCI)
- si le siège social est chez le gérant : attestation de mise à disposition du local, sinon justification de la jouissance des locaux affectés au siège social
- L’attestation de parution de votre annonce légale dans le Journal d’Annonce Légal de votre choix (publication que nous avons payée environ 80 euros HT)
- extrait RCS datant de moins de 3 mois
- si les associés déménagent aussi : 3 exemplaires du formulaire M3B (site de votre CCI)
- Un chèque de 197,48 euros (montant que nous avons payé, à valider auprès de votre Greffe).

  • Procédure et coût pour le déménagement d’une société dans un autre département

La procédure sera la même que celle précisée ci-dessus, avec comme variantes :
- attestation de parution de l’Annonce Légale dans le département de départ et d’arrivée (modèle que nous utilisons ci-dessous), soit un coût environ de 2*80eurosHT
- 2* liste des anciens sièges sociaux
Le coût auprès du Greffe du Tribunal de Commerce du lieu de destination sera de 247,69 euros (montant que nous avons payé, à valider auprès de votre Greffe).

  • Modèle Assemblée Générale déménagement dans un même département : document type

Afin d’avoir en votre possession le modèle exact que nous utilisons, je vous mets à disposition ci-dessous, pour une somme symbolique de 3euros, notre modèle d’Assemblée Générale de transfert du siège social d’une société. Bien qu’ayant apporté le plus grand soin à la réalisation de ce document et l’ayant utilisé avec succès, je précise que nous sommes des particuliers et que notre responsabilité ne peut être en aucun cas engagée dans le cadre de l’utilisation de ce modèle.
Je souhaite que le modèle d’Assemblée Générale de déménagement de siège social ci-dessous vous fasse faire les plus grandes économies possibles.

Modèle AG transfert de siège social : 3 €





Dès réception du règlement, je vous fais parvenir sous format Word et en pdf le modèle d’Assemblée Générale de déménagement de siège social.
  • Modèle de Publication annonce légale déménagement dans un même département : document type

Afin d’avoir en votre possession le modèle exact que nous utilisons, je vous mets à disposition ci-dessous, pour une somme symbolique de 3euros, notre modèle Annonce Légale de transfert du siège social d’une société dans un même département à faire paraître dans le Journal d’Annonce Légale de votre choix. Bien qu’ayant apporté le plus grand soin à la réalisation de ce document et l’ayant utilisé avec succès, je précise que nous sommes des particuliers et que notre responsabilité ne peut être en aucun cas engagée dans le cadre de l’utilisation de ce modèle.
Je souhaite que le modèle d’Annonce Légale de déménagement de siège social dans un même département ci-dessous vous fasse faire les plus grandes économies possibles.

Annonce légale transfert siège même département : 3 €





Dès réception du règlement, je vous fais parvenir sous format Word et en pdf le modèle d’Annonce Légale de déménagement de siège social dans un même département.
  • Modèle de Publication annonce légale déménagement dans un autre département, hors ressort : document type

Afin d’avoir en votre possession le modèle exact que nous utilisons, je vous mets à disposition ci-dessous, pour une somme symbolique de 3euros, notre modèle Annonce Légale de transfert du siège social d’une société dans un autre département, hors ressort, à faire paraître dans les Journaux d’Annonce Légale de votre choix. Bien qu’ayant apporté le plus grand soin à la réalisation de ce document et l’ayant utilisé avec succès, je précise que nous sommes des particuliers et que notre responsabilité ne peut être en aucun cas engagée dans le cadre de l’utilisation de ce modèle.
Je souhaite que le modèle d’Annonce Légale de déménagement de siège social dans un autre département ci-dessous vous fasse faire les plus grandes économies possibles.

Annonce légale transfert siège autre département : 3 €





Dès réception du règlement, je vous fais parvenir sous format Word et en pdf le modèle d’Annonce Légale de déménagement de siège social dans un autre département.

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