Procédure et documents : continuation d’activité après perte de plus de la moitié du capital


PROCEDURE ET DOCUMENTS : CONTINUATION D’ACTIVITE APRES LA PERTE DE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL
Une société commerciale qui a perdu plus de la moitié de son capital et qui souhaite poursuivre son activité doit suivre une procédure dont le but est l’information des tiers de cette continuation malgré des fortes pertes. Détails et modèles de documents sur Etre-rentier.fr.

  • Procédure dans le cas de la perte de plus de la moitié du capital

Les pertes affichées lors de votre dernier bilan implique une perte de plus de la moitié du capital. Néanmoins, vous souhaitez continuer l’activité.
La procédure impose de faire parvenir au Greffe du Tribunal de Commerce dont vous dépendez un certains nombre de documents :
- 2 * procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire ayant statué sur la continuation de l’activité malgré la perte de plus de la moitié du capital, procès verbal certifié conforme par le dirigeant et revêtu de sa signature (modèle ci-dessous)
- L’attestation de parution dans un Journal d’Annonce Légal de l’annonce portant sur cette continuation de l’activité malgré la perte de plus de la moitié du capital (nous avons payé environ 80euros HT), modèle de l’annonce légale ci-dessous
- L’imprimé M2 en 3 exemplaires (à télécharger sur le site de votre CCI)
- Un chèque de 89,54euros (montant que nous avons payé, à valider auprès de votre Greffe).

  • Modèle d’Assemblée Générale Extraordinaire mentionnant la continuation de l’activité après perte de plus de la moitié du capital

Afin d’avoir en votre possession le modèle exact que nous utilisons, je vous mets à disposition ci-dessous, pour une somme symbolique de 3euros, notre modèle d’Assemblée Générale mentionnant la continuation de l’activité après perte de plus de la moitié du capital. Bien qu’ayant apporté le plus grand soin à la réalisation de ce document et l’ayant utilisé avec succès, je précise que nous sommes des particuliers et que notre responsabilité ne peut être en aucun cas engagée dans le cadre de l’utilisation de ce modèle.
Je souhaite que le modèle d’Assemblée Générale mentionnant la continuation de l’activité après perte de plus de la moitié du capital ci-dessous vous fasse faire les plus grandes économies possibles.

Assemblée Générale continuation activité après perte de plus de 1/2 du capital : 3€





Dès réception du règlement, je vous fais parvenir sous format Word et en pdf le modèle d’Assemblée Générale mentionnant la continuation de l’activité après perte de plus de la moitié du capital.
  • Modèle d’Annonce Légale mentionnant la continuation de l’activité après perte de plus de la moitié du capital

Afin d’avoir en votre possession le modèle exact que nous utilisons, je vous mets à disposition ci-dessous, pour une somme symbolique de 3euros, notre modèle d’Annonce Légale mentionnant la continuation de l’activité après perte de plus de la moitié du capital. Bien qu’ayant apporté le plus grand soin à la réalisation de ce document et l’ayant utilisé avec succès, je précise que nous sommes des particuliers et que notre responsabilité ne peut être en aucun cas engagée dans le cadre de l’utilisation de ce modèle.
Je souhaite que le modèle d’Annonce Légale mentionnant la continuation de l’activité après perte de plus de la moitié du capital ci-dessous vous fasse faire les plus grandes économies possibles.

Annonce légale continuation de l’activité après perte de plus de 1/2 du capital : 3€





Dès réception du règlement, je vous fais parvenir sous format Word et en pdf le modèle d’Annonce Légale mentionnant la continuation de l’activité après perte de plus de la moitié du capital.

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