Gestion d’Entreprise : perte de plus de la moitié du capital social, publications, coûts


GESTION D’ENTREPRISE : PERTE DE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, PUBLICATIONS, COUT
Lors de la perte de plus de la moitié du capital d’une société, il y a diverses procédures à accomplir. Je vous livre ici les publications et le coût liées à cette opération.

Lorsque le bilan annuel révèle une perte supérieure à la moitié du capital de votre entreprise, se pose la question de la continuation de l’activité. Lorsque les associés décident de poursuivre l’activité de la société malgré les pertes importantes il convient de le faire savoir :
- au Greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez
- aux tiers : c’est pourquoi une publication dans un journal d’annonce légal est prévue dans cette procédure.

En effet, vous devez après avoir valider les comptes définitifs de l’exercice et après avoir constaté une perte supérieure à la moitié du capital, outre la publication standard des comptes annuels, envoyer au Greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez :
- 2 exemplaires certifiés conformes (avec signature du dirigeant) du Procès Verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire mentionnant cette perte et la décision des associés de poursuite de l’activité
- la preuve de parution dans un Journal d’Annonce Légale d’une annonce mentionnant la perte et la décision des associés de poursuite de l’activité selon l’article L.223-42 du Code de Commerce (environ 100euros TTC)
- 3 exemplaires de l’imprimé M2
- un chèque de 89,54euros (valeur au moment où j’écris ces lignes).

Si vous avez des compléments d’informations mentionnant notamment les modifications de capital ou autres procédures, n’hésitez pas à les insérer en commentaires.

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