Gestion d’entreprise : déménagement du siège social dans un autre département, publications, coût


GESTION D’ENTREPRISE : DEMENAGEMENT DU SIEGE SOCIAL D’UNE SOCIETE DANS UN AUTRE DEPARTEMENT, PUBLICATIONS, COUT
Lors du déménagement de votre entreprise avec ou non changement de département, plusieurs procédures doivent être accomplies. Je ne parle pas de l’information aux tiers de votre changement d’adresse mais de la modification des statuts et des procédures afférentes et du coût associé.

Après le transfert du siège social de votre entreprise, vous devez envoyer à votre nouvelle Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), service CFE :
- un extrait K-Bis de moins de 3 mois
- 2 procès verbaux de l’Assemblée Générale mentionnant la décision de transfert du siège social de la société
- 2 exemplaires des statuts modifiés (mentionnant la nouvelle adresse du siège social) certifiés conformes par le gérant
- dans le cas d’un changement de département (transfert hors ressort) : les deux preuves de publication dans deux journaux d’annonce légale des départements de l’ancienne adresse et de la nouvelle adresse mentionnant l’ancien et le nouveau siège (environ 240euros TTC) ; dans le cas où il n’y a pas de changement de département : une publication suffit
- si votre société a son siège chez son dirigeant : une attestation que la société est bien domiciliée dans l’habitation du gérant ; copie du bail commercial dans le cas où la société loue un local ; document attestant de la propriété des locaux si la société est propriétaire de ses locaux
- 3 imprimés M2
- 2 listes des anciens sièges
- un chèque de 247,69euros (au moment où j’écris ces lignes).

NB : pensez aussi, si vous êtes propriétaire d’une marque, à procéder au changement d’adresse de la société auprès de l’INPI. Sur le site de l’inpi (www.inpi.fr), téléchargez le formulaire « demande d’inscription d’une rectification », le remplir en 4 exemplaires et les envoyer à :
INPI service des titres
97 Bd Carnot
59040 LILLE CEDEX.
La procédure de changement d’adresse auprès de l’INPI est gratuite si vous optez pour une procédure standard (durée moyenne 3 mois).

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