Gestion d’entreprise : arrêt d’une société, la procédure de dissolution liquidation amiable


GESTION D’ENTREPRISE : ARRET D’UNE SOCIETE, LA PROCEDURE DE DISSOLUTION LIQUIDATION AMIABLE
Que l’on parle de dissolution anticipée amiable ou de liquidation anticipée d’une société, nous sommes toujours dans le cas de l’arrêt d’une société sur la volonté et à l’instigation de ses dirigeants. Il n’est pas question ici d’une liquidation judiciaire, mais d’une cessation totale d’activité d’une société de manière anticipée, amiable et volontaire. Lorsque les résultats ne sont pas au rendez-vous, lorsque la motivation fait défaut ou tout simplement que d’autres opportunités se présentent aux créateurs, l’arrêt de société commerciale est à envisager. Je vous décris ici la procédure initiale de liquidation amiable. Dans un autre article d’etre-rentier.fr, vous trouverez la deuxième étape de clôture de liquidation. Voici les principales étapes de la première étape : la liquidation amiable.

  • Assemblée Générale de dissolution de société et enregistrement

Vous devez faire une Assemblée Générale mentionnant :
- la date précise de la cessation d’activité
- nommant le liquidateur (généralement le gérant dans le cas d’une SARL)
- nommant le siège de la liquidation (en général le domicile du liquidateur).
4 exemplaires de cette AG sont à envoyer aux Impôts pour enregistrement (service des impôts des entreprises où vous envoyez vos déclarations de TVA, service enregistrement). Ils en garderont un exemplaire, vous en garderez un pour vous, et deux exemplaires seront destinés aux greffes du tribunal de commerce.
Le coût de l’enregistrement de l’AG décidant la liquidation d’une société est de 375euros pour un capital inférieur à 225.000 euros. Vous avez 1 mois pour enregistrer l’AG sinon, la pénalité est de 10% + 0,4% par mois.
Votre AG ne vous coutera rien si vous la faites seule, elle peut représenter 500euros voire plus si vous passez par un expert comptable ou un cabinet juridique. Vous trouverez un modèle qui vous fera faire de grandes économies sur etre-rentier : modèle d’Assemblée Générale de liquidation amiable.

  • Publication dans un journal d’annonces légales de la liquidation de la société

Ensuite, dès réception des 3 AG enregistrées, vous devez procéder à une publication dans un journal d’annonces légales mentionnant la liquidation. Le modèle de votre annonce peut faire varier le prix du simple au triple pour les mêmes informations inscrites : les prix varient en fonction de la taille de votre annonce (prix HT/mm). Je vous joins en pdf le modèle d’annonce qui m’a été conseillé et qui ne nous a coûté que 69,72eurosHT (au lieu de plus de 130euros HT initialement prévu au premier devis du JAL) : une économie intéressante lorsque l’on est en situation de liquidation.

  • Envoi des documents de liquidation au greffe du tribunal de commerce

Dès que vous avez obtenu l’attestation de parution de l’avis de liquidation, vous pouvez envoyer l’ensemble des documents au CFE de votre CCI ou au Greffe de votre Tribunal de Commerce :
- 2 * AG décidant la dissolution de la société enregistrées
- attestation de parution au JAL
- document M2 (cadres 1,2,6,15,17,18 à remplir)
- un chèque de 200,14euros.

  • Coût total de la dissolution d’une entreprise

Dans cette première étape, la dissolution amiable d’une société (hors clôture de liquidation, étape 2 qui fera l’objet d’un autre article sur etre-rentier.fr) représente un coût total de :
- frais d’enregistrement des AG : 375euros
- annonce JAL : entre 130 et 69 euros
- frais de greffe : 200,14 euros.
Soit un coût total de dissolution amiable d’une entreprise de : entre 705euros et 644euros.

A partir de cette étape, aucune activité de facturation ne devra être effectuée. Vous devez liquider la société : faire rentrer les factures impayées, payer les fournisseurs, vendre le stock et les immobilisations, régler les dettes aux associés. Suivant les résultats finaux d’une telle opération (bénéfice ou perte), un autre enregistrement devra avoir lieu aux Impôts.
Dans un deuxième temps, il faudra donc procéder à la clôture de liquidation, avec aussi une AGE correspondante dont nous parlons dans l’article consacré à la clôture de liquidation.

Je vous mets à disposition ci-dessous, pour une somme symbolique de 3euros, les modèles que nous avons utilisés : le modèle d’AGE de dissolution anticipée et le modèle d’annonce légale. Bien qu’ayant apporté le plus grand soin à la réalisation de ces documents et les ayant utilisés avec succès, je précise que nous sommes des particuliers et que notre responsabilité ne peut être en aucun cas engagée dans le cadre de l’utilisation de ces modèles.
Je souhaite que les modèles ci-dessous vous fassent faire les plus grandes économies possibles.
Dès réception du règlement, je vous fais parvenir en pdf les modèles correspondants.

Modèle Annonce légale dissolution anticipée de société : 3 euros





Modèle AG dissolution anticipée, liquidation amiable de société : 3 euros





>>A LIRE AUSSI
La deuxième étape : la clôture de liquidation : documents standards dans l’article concernant la clôture de liquidation.

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