Gestion d’entreprise : arrêt d’une société, la procédure de clôture de liquidation


GESTION D’ENTREPRISE : ARRET D’UNE SOCIETE, LA PROCEDURE DE CLOTURE DE LIQUIDATION
Vous avez préalablement décidé la dissolution anticipée amiable de votre société : AGE et annonce légale ont été correctement dressées. Reste à passer à l’étape suivante : la clôture de liquidation.
Après l’assemblée générale mentionnant votre décision de clôturer définitivement la société, vous avez entre 3 mois et 2 ans pour effectuer la clôture de liquidation au de-là de laquelle plus aucune entrée ni sortie d’argent ne pourra avoir lieu. Mais que faire pour effectuer la clôture de liquidation ?

  • Apurer les comptes

Vous devez faire entrer toutes vos créances et apurer toutes vos dettes.
Aucune activité ne peut avoir lieu entre la décision de dissolution et la clôture de liquidation mais des chèques sont encaissés et émis.

  • Apurer la comptabilité

Après avoir régler les différentes dettes et créances, il vous faut apurer la comptabilité.
Vous devez :
- affecter le résultat de l’année antérieure,
- vendre les immobilisations et enregistrer les éventuelles pertes ou gains sur vente d’immobilisations (après intégration des amortissements jusqu’à la date effective de vente),
- reprendre les éventuelles provisions sur stocks et vendre les stocks en constatant les gains ou pertes sur vente de stocks,
- rembourser le capital aux actionnaires (modulo les pertes inscrites au bilan).

  • Solder les comptes de cotisations sociales des dirigeants

C’est une partie assez longue donc commencez rapidement : apurer les comptes des dirigeants auprès des organismes sociaux : URSSAF, retraite, RSI.
Vous devez déclarer au plus tôt les sommes réellement gagnées l’exercice précédant (avec les mutuelle et prévoyance). Vous devez envoyer aux organismes sociaux le document P4Pl de demande de radiation.

  • Quels documents envoyer au CFE (greffe du tribunal de commerce) pour la clôture de liquidation ?

Vous devez joindre au CFE ou au Greffe du Tribunal de Commerce dont vous dépendez les documents suivants pour la clôture de liquidation :
- formulaire M4 : cadres à remplir numéro 1, 3, 4bis, 9 et 10
- 2 * Procès Verbal d’assemblée Générale décidant de la clôture de liquidation. Dans le cas de boni de liquidation, enregistrement aux impôts, sinon, pas besoin d’enregistrer le PV d’AG aux impôts
- 2 comptes de clôture de liquidation
- Journal d’Annonce légale mentionnant la clôture de liquidation
- Un chèque de 15,23euros à l’ordre du Greffe dont vous dépendez.

Je vous mets à disposition ci-dessous, pour une somme symbolique de 3euros, les modèles que nous avons utilisés : le modèle d’AG de clôture de liquidation et le modèle d’annonce légale. Bien qu’ayant apporté le plus grand soin à la réalisation de ces documents et les ayant utilisés avec succès, je précise que nous sommes des particuliers et que notre responsabilité ne peut être en aucun cas engagée dans le cadre de l’utilisation de ces modèles.
Je souhaite que les modèles ci-dessous vous fassent faire les plus grandes économies possibles.
Dès réception du règlement, je vous fais parvenir en pdf les modèles correspondants.

Modèle Annonce légale clôture de liquidation de société : 3 euros





Modèle AG clôture de liquidation de société : 3 euros





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L’étape précédant la clôture de liquidation : la décision de liquidation amiable anticipée de la société : les documents standards dans l’article concernant la liquidation anticipée d’une société.

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