Gestion d’entreprise : arrêt d’une société, formalités pratiques à remplir


GESTION D’ENTREPRISE : ARRET D’UNE SOCIETE, FORMALITES PRATIQUES A REMPLIR, ORGANISMES A INFORMER
Nous avons déjà, sur être rentier, parlé de la liquidation d’une société, notamment de la procédure initiale de liquidation amiable. Voici une liste des formalités à remplir et des organismes à informer de la liquidation de la structure afin d’arrêter au plus vite votre société et à moindre coût.

Vous pouvez trouver sur Etre-rentier.fr les documents standards pour la dissolution ou liquidation amiable, puis dans un deuxième temps les documents standard pour la clôture de liquidation.

Vous avez arrêté votre activité à une date donnée à partir de laquelle plus aucune activité ne doit être réalisée (ni facturation pour nouveau chantier ou nouvelle prestation, ni salarié, ni rémunération de dirigeant). Vous devez néanmoins, jusqu’à la clôture définitive de l’activité, solder toutes les factures en cours.
Dès que vous avez reçu le relevé du Greffe du Tribunal de Commerce mentionnant la liquidation de la société, il convient d’effectuer diverses formalités :
- informez les tiers (clients et fournisseurs)
- informez votre banque, pensez notamment à arrêter votre carte bancaire au plus tôt afin de recouvrer les cotisations trop versées
- informez votre assureur, afin qu’il calcule au plus juste les cotisations de l’année écoulée pour que vous soyez couvert sur l’activité passée
- soldez les cotisations dues type DEEE écotaxe
- inscrivez en compte courant d’associés : les intérêts de compte courant d’associés, les frais kilométriques, les possibles frais d’énergie refacturés par les dirigeants hébergeant à leur domicile leurs entreprises et autres sommes dues aux dirigeants (achats effectués par les dirigeants pour la société)
- payez le prélèvement libératoire pour les intérêts de compte courant versés aux dirigeants : document ‘revenus de capitaux mobiliers prélèvement libératoire et retenue à la source’ rempli et règlement envoyé à la recette des non résidents
- réglez les différents impôts et taxes pouvant être encore dus (taxe apprentissage, avis d’imposition cotisation foncière des entreprises, taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie et chambres des métiers, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau,…)
- informez vos différents prestataires pouvant effectuer des prélèvements pour abonnements (protection sociale dirigeants notamment la prévoyance et la mutuelle, abonnement internet et domaine internet type 1&1,…).

  • Radiation des dirigeants de leurs organismes sociaux

Il convient aussi de déclarer la radiation auprès des organismes sociaux des dirigeants. Pour ce faire, remplir le document P4PL sur www.cfe.urssaf.net. Vous pourrez soit le valider par internet, soit le renvoyer à votre urssaf par courrier. Normalement, l’urssaf se charge de vous radier auprès des autres organismes sociaux (protection sociale et retraite), mais un courrier complémentaire associé au document légal du Greffe de Tribunal de Commerce mentionnant l’arrêt de la société s’avère utile.

N’hésitez pas à faire partager aux lecteurs d’être rentier votre propre expérience en insérant des commentaires. D’avance merci.

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